Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Conditions de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES AEROFORM Composites

1. CONTRAT DE VENTE

Le contrat de vente n’est effectif qu’après réception par l’acquéreur de notre accusé de réception de commande et l’acceptation de nos conditions générales de ventes, sauf dérogation particulière acceptée par écrit par notre société.

En l’absence de remarques de l’acquéreur envoyées par lettre recommandée, sous dix jours à compter la date de la facture, nos factures seront considérées comme implicitement acceptées.

L’acceptation de nos factures par l’acquéreur entraîne acceptation pleine et entière, sauf convention contraire, de nos conditions générales de ventes qui prévalent sur ses conditions générales d’achat.

Seul  notre accusé de réception définit l’entendue de notre fourniture. Tout autre matériel ou produit non fourni par nous et pour lequel nous avons éventuellement fourni renseignement ou information n’engage pas la responsabilité de notre société.

2. PROPRIETE

Tout documents, plans, études, devis adressés à un moment quelconque sont notre totale propriété ; ils ne peuvent être reproduits ou communiqués à des tiers sans notre autorisation écrite et devront être éventuellement rendus sur demande.

3. DELAI , RECEPTION , LIVRAISON

La réception, ainsi que la livraison de matériel sont réputées effectuées dans nos ateliers.

Lorsque nous nous chargeons de l’expédition, le matériel voyage aux risques et périls de l’acquéreur.

Les délais de mise à disposition ou de mise en route sont respectées au mieux des disponibilités. Un retard ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande, et nous sommes dégagés de plein droit de tout engagement de délai dans les cas ci dessous :

  1. –         Force majeure ( incendie , grève …)
  2. –         Retard de nos sous traitants et fournisseurs.
  3. –         Retard de l’acquéreur en matières de liaisons techniques, administratives ou comptables
  4. –         Lorsque les conditions de paiement n’ont pas été acceptées par l’acquéreur

Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d’exécution.

Les réclamations de l’acquéreur à l’occasion d’une livraison, ne sont susceptibles d’être prises en considération que si elles ont formulées par écrit et par lettre recommandée, dans les 48 heures de la date de réception. Nous acceptons aucun retour de marchandises sans notre accord préalable.

4. RESPONSABILITE ET GARANTIE

Nos prix, ainsi que tous nos renseignements techniques et caractéristiques portés sur nos dépliants et fascicules publicitaires ne constituent un engagement qu’après confirmation écrite de notre société.

Certaines caractéristiques portées sur nos dépliants, fascicules et devis peuvent être modifiées en cours d’étude ou de réalisation, dans le but de suivre une évolution technique ou d’améliorer la construction.

Les performances ne sont normalement qu’informatives et peuvent varier de 10% en plus ou en moins, sans possibilité pour l’acquéreur d’en demander dédommagement ou annulation de marché.

Seul notre matériel est garanti ; son choix ainsi que le but auquel le client et l’utilisateur le destinent ne peuvent engager notre société.

Notre matériel est garanti pendant 1 an pour une utilisation normale de 8 heures par jour dans les conditions et limites prévues. Cette garantie couvre tous les vices de matière ou de construction et se limite au remplacement d’éléments reconnus défectueux en nos ateliers, le port et la main d’œuvre étant à la charge de l’acquéreur.

Pour une utilisation supérieure à 8 heures par jour notre durée de garantie est réduite dans le même rapport.

Ne sont pas garantis les éléments et pièces dont l’usure résulte de l’entretien et de la conduite du matériel (résistances chauffantes et leurs supports, pièces de chargement, cannes pyrométriques, organes de transmission, …) ainsi que toutes les conséquences indirectes de fonctionnement de la garantie elle même et de notre éventuelle responsabilité post livraison dûment reconnue ( perte d’exploitation, dommages et intérêts , …)

Nos fournitures ne peuvent être soumises à un règlement d’ingénieur conseil ou d’architecte.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

Elles peuvent varier en fonction de la nature et de l’importance du matériel commandé et du délai de fabrication prévu.

Dans tous les cas, l’acompte à la commande ne peut être inférieur à 30% du montant global .

Dans tous les cas, le solde intervient soit à la mise à disposition, soit au plus tard à la mise en route du matériel, selon engagement réciproque.

Les modalités précises du règlement sont définies ou confirmées par notre accusé réception de commande.

Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance entraîne déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toute nos créances, même non échues. Dès la date d’échéance les intérêts moratoires courent d’office et sans mise en  demeure au taux conventionnel de 1.5% par mois. Conformément à l’article 1226 du code civil, en cas de carence d’un débiteur les sommes dues recouvrées par voie contentieuses, seront majorées en sus des intérêts moratoires d’une indemnité fixe de 20% de leur montant.

En vertus de la loi du 18 Mai 1980, en cas de dépôt de bilan, nous serons en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise des marchandises sur simple sommation d’huissier, sans autre procédure.

La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral.

6. CONTESTATION :

Pour toute contestation éventuelle, quelle qu’en soit la nature , le tribunal de LYON est seul compétent, quelles que soient les conditions acceptées du marché, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs, la législation Française étant la seule applicable.

Sauf dérogation particulière confirmée par écrit avec accusé réception, toute commande à notre société implique obligatoirement l’acceptation et le respect de nos conditions générales de vente.